Eurodiag: Commande du TEST ADN pour faire un test de paternité ou de maternité HOME ··· QUESTIONS ··· LEGISLATION ···

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photo Laboratoire ADN Eurodiag F-02






photo Laboratoire ADN Eurodiag F-11


LEGISLATION

FRANCE

Le Test de Filiation est légal quand il est encadré dans une procédure judiciaire

La législation française ne permet pas de faire légalement une recherche de paternité ou maternité juste pour vérifier une filiation. La loi est claire, il faut entreprendre une action judiciaire pour faire reconnaître cette filiation (Paternité ou Maternité), pour la contester ou pour en tirer les conséquences financières. Ceci est rédigé dans l’article 16-11 du Code Civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994.

  • Art. 16-11 du code civil
  • Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I, II, art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1994
  • Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 4 I, art. 5 I Journal Officiel du 7 août 2004
  • "L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être entreprise que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle en ait été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment."

    Ainsi les tests ADN légaux visant la filiation instruisent des procédures assez complexes, faisant appel à un avocat. De plus, ces procédures engendrent des coûts élevés et des délais de réponses assez longs. C’est le juge qui décide de la réalisation du test de paternité ou de maternité, sans possibilité de soumettre par obligation les personnes concernées. C’est à lui que revient la tâche de tirer les conséquences d’un refus de se soumettre à un test de filiation.

    Avant de déclencher une procédure judicaire permettant le test de paternité ou de maternité, il faut bien réfléchir aux conséquences possibles des résultats.

    Si toute fois vous décidez faire appel à un laboratoire étranger, dans ce cas EURODIAG, pour réaliser un test de filiation, celui-ci reste sous votre entière responsabilité. EURODIAG vous facilite et vous simplifie les procédures tout en vous offrant la meilleur fiabilité, des coûts moins onéreux et un délai pour les résultats très court. À votre demande, EURODIAG, peut réaliser des Tests ADN à caractère JUDICIAIRE, notre laboratoire situé en Espagne est accrédité pour ce type d'analyses par le Ministère de Justice Espagnol. Nos rapports judiciaires sont rédigés en Français et sont valables dans toute la communauté européenne.



    ALLEMAGNE

    Le Test de Filiation est légal et libre

    La législation Allemande permet la recherche biologique de la paternité et de la maternité.

    Les tests de filiation entrepris à l’initiative d’un particulier continuent à être légaux et conforment à la loi, indépendamment du consentement ou non de l’autre parent. Par contre il est préférable d'avoir le consentement de la mère lors d'un test de paternité

    Le sénat civil (XII. Zivilsenat des Bundesgerichtshofs XII ZR 60/03 et XII ZR 227/03) a cependant refusé lors d’une procédure judiciaire début janvier 2005, de considérer et valider un test de paternité sans consentement préalable de l’enfant ou de la mère. Et ceci au même titre que le refus de valider des écoutes de discussions d’ordre privées sans accord préalable de la personne écoutée.

    Lors d'un test de paternité a caractère judiciaire, il est recommandé de que la mère participe et donne son consentement, de manière a éviter une possible invalidation du test par le Juge.

    La lois applicable est la suivante:

    • Private Vaterschaftstests sind auch weiterhin zulässig. BGH spricht lediglich Beweisverwertungsverbot aus. Frankfurt, 14. Januar 2005
    "Privat in Auftrag gegebene Vaterschaftstests sind auch weiterhin nicht ungesetzlich oder rechtswidrig, unabhängig davon, ob sie mit oder ohne Zustimmung des anderen Elternteils durchgeführt werden."
    "Der XII. Zivilsenat des Bundesgerichtshofs hat in seinen Entscheidungen vom vergangenen Mittwoch (XII ZR 60/03 und XII ZR 227/03) lediglich ein so genanntes „Beweisverwertungsverbot“ gegen „heimlich“, d.h. ohne Zustimmung des Kindes bzw. der allein sorgeberechtigten Mutter, durchgeführte DNA-Vaterschaftsanalysen im Rahmen von Vaterschaftsanfechtungs-klagen ausgesprochen. Mit anderen Worten: Ein Gericht kann eine Vaterschaftsklage abweisen, wenn als einziges Beweismittel das Ergebnis eines DNA-Vaterschaftsgutachten vorgelegt wird, dass ohne Zustimmung der Betroffenen (Kind, Vater und/oder Mutter) erstellt wurde. Damit entspricht der Bundesgerichtshof der herrschenden Rechtspraxis, wie sie bei heimlich abgehörten Privatgesprächen ebenso üblich ist."


    ESPAGNE

    Le Test de Filiation est légal et libre

    La législation espagnole permet la recherche biologique de la paternité et de la maternité, comme documentée dans le Code Civil Espagnol et dans la Constitution Espagnole.
    Les textes de lois appliqués sont les suivants:

    Article 127 (Reforme du Code Civil espagnol de 1981)
    "Dans les procès sur la filiation il sera admis la recherche de la paternité et de la maternité au moyen de tous types d’analyses, inclus les biologiques. Le juge n’admettra pas la demande si elle ne s’accompagne pas d’un début de preuve des faits sur lesquelles elle se base. Rédigé par la Loi 11/1.981, du 13 mai (B.O.E. du 19 mai), qui modifie le Code Civil en matière de filiation, garde des enfants et régime économique du mariage."

    Article 39 (Constitution Espagnole):
    1.- "Les pouvoirs publics assurent la protection sociale, économique et juridique de la famille."
    2.- "Les pouvoirs publics assurent aussi la protection intégrale des enfants qui sont tous égaux devant la loi indépendamment de leurs filiations, et de leurs mères, quelque soit leur état civil. La loi rendra possible la recherche de paternité."
    3.- "Les pères doivent prêter leur assistance de tout ordre aux enfants pendant ou en dehors du mariage, durant leur minorité et dans les autres cas légalement décrit."
    4.- "Les enfants bénéficieront de la protection prévue dans les accords internationaux qui protègent leurs droits."


    SUISSE

    Le Test de Filiation est légal et mais exige les consentements mutuels

    Dans le cas d’une procédure civile, un profil ADN peut être ordonné par un juge ou établi uniquement avec le consentement écrit des personnes concernées. Le consentement écrit est requis dans tous les cas de figures. La suisse est pour l’instant le pays dans lequel les exigences en matière de vérification des consentements sont les plus strictes (par exemple vérification de l’identité des personnes par photocopie des passeports puis contrôle par téléphone).



    BELGIQUE

    Le Test de Filiation est légal et libre

    Soulignant l'absence d'une législation spécifique en la matière en Belgique et se référant notamment à l'avis du Conseil national du 19 octobre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, mars 1997, p. 25-29), le Conseil supérieur en arrive à la conclusion que la méthode des empreintes génétiques ne peut s'effectuer correctement pour l'instant dans notre pays que:

    "- soit dans le cadre d'une procédure judiciaire de contestation ou de reconnaissance en paternité: la requête émane ici d'un magistrat […];"
    " - soit à titre privé: dans ce cas, la demande de test en paternité ne peut être faite sans restriction que s'il s'agit de tester un sujet majeur et ses parents, et que si les parties concernées y ont nécessairement consenti par écrit."

    L'utilisation des empreintes génétiques en dehors de tout contexte procédural est légale.

    Consentement écrit nécessaire ?
    Selon l’encadrement juridique entourant l’utilisation d’empreintes génétiques, cette recherche de paternité peut être judiciaire —France et Suisse— ou extrajudiciaire, comme dans la plupart des autres pays européens.

    Or, dans certains pays, comme en Autriche, en Allemagne, en Suisse ou en Suède, le père présumé a l’obligation de se prêter à des tests scientifiques dans le cadre d’une action en recherche de paternité, dans la mesure où la vérité doit être rapportée avec ou sans le consentement des intéressés.



    ROYAUME UNI

    En cour d'évaluation

    Pour commander le kit de prélèvement d'échantillons ADN, cliquer sur KIT DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ADN, ou en téléphonant au 00 34 973 834 512, nos experts en génétique vous conseilleront du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. .
    
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